✅ Cinq critères, tous obligatoires
Toutes les climatisations réversibles ne donnent pas droit à la TVA à 5,5 %. L’arrêté du 13 juillet 2026 fixe des critères techniques précis, et il suffit qu’un seul manque pour perdre le taux réduit. Audrieu, installateur RGE sur la Côte fleurie, vous donne la liste à vérifier sur votre devis — avant de le signer.
🔧 1. Un appareil installé de façon permanente
L’arrêté vise les pompes à chaleur air/air destinées à être installées de manière permanente. Un mono-split ou un multi-split fixe entre dans le champ ; un climatiseur mobile sur roulettes, non — quelles que soient ses performances.
Le taux réduit s’applique par ailleurs à une prestation complète : c’est l’entreprise qui installe qui fournit le matériel et le facture avec la pose. Acheter l’appareil de son côté et ne faire poser que par un professionnel fait sortir le matériel du taux réduit.
⚡ 2. La performance exigée dépend de la puissance
C’est le point le plus souvent mal compris. On lit partout que la TVA à 5,5 % s’arrête à 12 kW. C’est faux : 12 kW n’est pas un plafond, c’est une frontière. Au-delà, l’appareil reste éligible, mais il doit répondre à d’autres exigences.
| Puissance thermique nominale | Ce que l’appareil doit atteindre |
|---|---|
| ≤ 12 kW — mono-split une unité extérieure, une unité intérieure |
Classe énergétique A++ minimum, en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER) |
| ≤ 12 kW — multi-split une unité extérieure, plusieurs unités intérieures |
Classe énergétique A+ minimum, en chauffage et en refroidissement |
| > 12 kW — PAC en toiture | Efficacité énergétique saisonnière ≥ 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement |
| > 12 kW — PAC intégrée | Efficacité énergétique saisonnière ≥ 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement |
💡 Où lire cette information : la classe énergétique figure sur l’étiquette énergie de l’appareil et sur la fiche technique du fabricant. Attention, elle est donnée séparément pour le chauffage et pour le froid — l’arrêté exige que les deux atteignent le seuil.
🌍 3. Un fluide frigorigène conforme au règlement F-Gas
L’appareil doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché du règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas.
Ce calendrier se resserre d’année en année : un modèle conforme aujourd’hui peut ne plus l’être dans deux ans. La conformité s’apprécie à la date de signature du devis, ce qui rend le déstockage de matériel ancien risqué du point de vue fiscal.
📱 4. Un appareil pilotable à distance
Le critère le moins connu, et celui qui fait le plus de dégâts. L’arrêté exige que la pompe à chaleur puisse être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température.
Autrement dit : la connectivité n’est plus un argument commercial, c’est une condition fiscale. Un appareil performant, bien dimensionné, au bon fluide, mais dépourvu de module de pilotage, ne donne pas droit au taux de 5,5 %. Sur certaines gammes, ce module est une option payante qu’il faut penser à faire figurer au devis.
🏠 5. Un logement achevé depuis plus de deux ans
C’est la condition générale du taux réduit sur la rénovation énergétique : le logement doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Résidence principale ou secondaire, indifféremment.
Ce détail compte particulièrement ici : beaucoup de nos clients de Deauville, Honfleur ou Cabourg n’occupent leur maison que quelques mois par an. Pour la TVA, cela ne change rien — contrairement à MaPrimeRénov’, réservée aux résidences principales.
⚠️ Ne confondez pas les critères TVA et ceux de la prime CEE
C’est la confusion la plus répandue, y compris chez des installateurs. La TVA à 5,5 % et la prime CEE (fiche BAR-TH-129) sont deux dispositifs distincts, avec des critères qui ne se recouvrent pas.
| TVA 5,5 % | Prime CEE (BAR-TH-129) | |
|---|---|---|
| Performance | Classe A++ / A+ selon mono ou multi-split | SCOP ≥ 3,9 |
| Puissance | Pas de plafond — critères différents au-delà de 12 kW | ≤ 12 kW, sans exception |
| Pilotage à distance | Exigé | Non exigé |
| Fluide F-Gas 2024 | Exigé | Non exigé |
Conséquence pratique : un appareil de 14 kW peut ouvrir droit à la TVA réduite sans ouvrir droit à la prime CEE. Et un appareil de 10 kW au SCOP de 4,1 mais non connecté ouvre droit à la prime sans ouvrir droit à la TVA réduite. Les deux se cumulent uniquement quand l’équipement coche les deux séries de critères.
🧾 Et s’il manque un critère ?
Ce n’est pas 20 % sur tout pour autant. Dans le cas courant — pose par un professionnel, logement de plus de deux ans — c’est en général 10 % sur la pose et 20 % sur le matériel qui s’appliquent. C’était d’ailleurs la règle pour toutes les PAC air/air avant juillet 2026.
Le taux retenu doit figurer explicitement sur le devis et sur la facture, avec la désignation de l’équipement et sa classe énergétique. Si votre devis annonce 5,5 % sans nommer le modèle ni sa classe, demandez le détail : c’est vous qui portez le risque en cas de contrôle. Pour resituer la réforme, notre article TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible explique ce qui a changé depuis juillet, et la page Aides 2026 récapitule ce qui reste cumulable.
❓ Questions fréquentes
Où trouver la classe énergétique de mon appareil ?
Sur l’étiquette énergie et sur la fiche technique du fabricant. Elle est indiquée séparément pour le chauffage et pour le refroidissement : l’arrêté exige que les deux atteignent le seuil. Audrieu vérifie ce point sur chaque modèle avant de chiffrer.
Un climatiseur mobile est-il éligible ?
Non. Seuls les appareils installés de façon permanente entrent dans le champ du taux réduit.
Mon projet dépasse 12 kW, je perds la TVA à 5,5 % ?
Non. Au-delà de 12 kW, l’appareil reste éligible s’il atteint une efficacité énergétique saisonnière de 145 % en chauffage et 250 % en froid (PAC en toiture), ou 130 % et 150 % (PAC intégrée). En revanche, la prime CEE, elle, s’arrête bien à 12 kW.
Le pilotage à distance, c’est quoi concrètement ?
La possibilité de transmettre et de recevoir des consignes de température par un réseau numérique — en pratique, une application smartphone ou une passerelle connectée. Sur certaines gammes, c’est une option à faire figurer au devis.
📚 Sources officielles
- Légifrance — Arrêté du 13 juillet 2026 pris en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts
- Service-Public Entreprendre — Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
- ADEME — Fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-129, pompe à chaleur de type air/air
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (F-Gas)
- Règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 (méthode de calcul du SCOP et du SEER)
Article publié le 28 septembre 2026. Les taux et les critères évoluent : en cas de doute, appelez-nous, nous vérifions votre situation avant le devis.
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